La Métropole Mobilité – la Metropole Mobilite.fr et application mobile Le ticket
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après désignées les « conditions générales ») sont conclues :
Pour les produits « Pass Intégral » Aix-Marseille-Provence entre la Métropole Aix-Marseille- Provence, associée à la Région Provence Alpes Côte d’Azur, et le client,
Pour les produits de mobilité disponibles à la vente en ligne entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et le client,
Pour les titres de transport dématérialisés en vente sur l’application le ticket / la Métropole Mobilité, les conditions particulières de vente sont décrites dans l’annexe 1.
Le site internet www.lametropolemobilite.fr et l’application la Métropole Mobilité permettent au client de recharger sur sa carte sans contact des titres de transport/abonnements, après avoir effectué le règlement en ligne par carte bancaire.
L’attention des clients est attirée sur le fait que le rechargement payé par voie électronique sera effectif une heure après l’achat.
Le chargement du titre sur la carte devra être effectué dans les 30 jours qui suivent son achat. Au-delà de ce délai, le titre ne pourra plus être ni téléchargé, ni utilisé.
Pour activer le produit acheté, la carte doit être présentée :
Aux guichets des Boutiques Mobilité Métropolitaines :
- Gare routière Aix-en-Provence,
- Gare routière Marseille Saint Charles,
- Gare routière Bus de l’Etang, Pierre Plantée à Vitrolles,
- Agences Libébus, Place Morgan à Salon-de-Provence,
- Boutique Ulysse, Gare routière à Istres,
- Boutique Ulysse, Rue Boze à Martigues,
- Boutique Ulysse, Gare SNCF à Miramas,
- Gare routière Ciotabus à la Ciotat,
- Gare SNCF à
ou sur les distributeurs métro/tramway et Bus à haut niveau de service (BHNS) du réseau RTM et Aix en Bus
ou sur les pupitres des bus des réseaux : Libébus, Aix en Bus, Cigales, Collines, Côte Bleue, Marcouline et Ciotabus.
Article 2 - Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions générales, la signification qui lui est donnée, à savoir :
- client : le client désigne l’utilisateur de l’application la Métropole Mobilité ou l’internaute, utilisant l’espace de vente du site internet lametropolemobilite.fr, des sites internet des opérateurs de transports et de services de mobilité agissant pour le compte de la Métropole Mobilité et des applications La Métropole Mobilité et leticket
- vendeur : le vendeur désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°200 054 807 00074, dont le siège social est 57, Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille.
- rechargement : le rechargement désigne une mise à disposition de titres de transport/abonnement sur toute carte support sans contact dont le numéro figure dans la base clients ATLAS et détenue par le client.
- base clients ATLAS : base de données des clients du système numérique support des services billettiques permettant la vente de titres de transport en ligne.
- carte support : désigne le support carte sans contact détenu par le
- site : le site internet lametropolemobilite.fr.
- application : l’application désigne l’application La Métropole Mobilité.
- titre de transport : le contrat entre le client et :
Les opérateurs de transport et de services de mobilité agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, associée à la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour les produits « Pass Intégral ».
Les opérateurs de transport et de services de mobilité agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les produits de mobilité métropolitaine. - commande : l’achat de titres de transports (chargeables ou rechargeables sur la carte support sans contact), effectué et payé par le client sur le site internet lametropolemobilite.fr ou l’application La Métropole Mobilité.
- distributeurs et/ou valideurs fixes : bornes qui permettent la télédistribution des titres de transport commandés par le client sur le site internet lametropolemobilite.fr ou l’application La Métropole Mobilité.
- télédistribution : récupération ou activation des titres de transport commandés par le client sur le site internet lametropolemobilite.fr ou l’application La Métropole Mobilité en apposant la carte sur l’équipement prévu à cet effet.
Article 3 - Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client des conditions générales. Ces conditions générales sont accessibles par lien hypertexte sur le site internet www.lametropolemobilite.fr, l’application La Métropole Mobilité ou l’application Leticket. Il est conseillé au client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Le client est également invité à prendre connaissance des conditions contractuelles juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
Article 4 - Capacité
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales. Il déclare ne pas être sous tutelle ni curatelle.
Une utilisation du site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales, pourrait entraîner le refus par la Métropole Aix-Marseille-Provence à tout moment de la vente des titres de transport.
Article 5 - Procédure à suivre par le client
L’achat en ligne pour le chargement ou rechargement d’un titre de transport sur lacarte se déroule selon les étapes suivantes :
- le client doit préalablement être identifié en tant que client existant dans la base ATLAS grâce à sa carte siglée lacarte ou toute autre carte disposant d’un logo confirmant sa compatibilité (numéro de carte et date de naissance du détenteur de la carte).
- le client sélectionne le(s) titre(s) de transport/abonnements qu’il souhaite charger ou recharger sur son support.
- le client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande : titre(s) de transport sélectionné(s)/abonnement, montant total de sa Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie.
- le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case suivant laquelle il en accepte sans réserve les termes, telles qu’elles sont stipulées au moment de la confirmation de sa commande et de l’expression par lui de l’acceptation de l’offre de la Métropole Aix- Marseille-Provence. Ces conditions générales sont accessibles par lien hypertexte sur le site et sur l’application. Il est conseillé au client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie et doit en prendre connaissance juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Il reconnaît de ce fait avoir pris connaissance du Règlement public d’exploitation de l’ensemble des réseaux de transport et services de mobilité utilisables avec le titre acheté.
- le client confirme sa demande de rechargement en cliquant sur le lien « Confirmer la commande ».
- sur le site internet, le client confirme ou complète son adresse mail de facturation, sur l’application mobile l’adresse mail du compte utilisateur est utilisée pour la
- le client fournit ensuite les informations relatives à son mode de paiement par carte bancaire sur le site sécurisé. Le client veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.
- un message de confirmation de paiement s’affiche sur l’écran.
Le contrat de vente est alors valablement conclu entre le client et les opérateurs de transport et de services de mobilité agissants pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence associée à la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour les produits concernés. - Le chargement des titres de transport/abonnements ne s’effectue pas directement en ligne sur l’appareil sur lequel l’achat et le paiement ont été effectués, mais de façon différée sous un délai minimum (Cf.Article 1).
La procédure d’achat en ligne de titre dématérialisé se trouve dans l’annexe 1 : Conditions particulières de vente de titres dématérialisés.
Article 6 - Prix
Les prix des titres de transport/abonnements exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur le site internet www.lametropolemobilite.fr et sur l’application et repris dans le récapitulatif de la commande du client.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des titres de transport.
Article 7 - Paiement
Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire.
Le règlement des titres de transport/abonnements commandés par le client sur le site www.lametropolemobilite.fr; l’application La Métropole Mobilité ou l’application Leticket se fait par paiement comptant par carte bleue, Visa, Mastercard, acceptées en France, au moyen d’un système de paiement sécurisé PAYZEN avec l’option 3D secure. Il est précisé que le vendeur ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Métropole Aix-Marseille-Provence, ses clients et l’établissement bancaire.
Article 8 - Confirmation de la commande
Suite à la confirmation de la commande et à la validation du paiement, le vendeur adressera au client par courriel à l’adresse désignée par le client un reçu de paiement en ligne, qui vaut confirmation de la vente.
Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ces messages électroniques, ceux- ci constituant une preuve de sa commande et du bon déroulement de l’achat en ligne. Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et les données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par courrier.
Article 9 - Délai de rétractation
Dans le cadre d’une vente en ligne, aux termes de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable pour les contrats qui portent sur des prestations de services de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La commande du client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable, compte tenu de la fourniture en ligne de ce type de prestation.
Article 10 - Résiliation du contrat
Article 10.1 Aucun remboursement ne sera effectué pour aucun des titres vendus sur les applications La Métropole Mobilité et Leticket.
Article 10.2 Le contrat est rompu de plein droit par le vendeur et la carte à puce bloquée, sans formalité particulière, dans les cas suivants :
- En cas de fraude établie dans la constitution du
- En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de
- En cas de rejet par l’établissement bancaire d’un règlement.
Article 10.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un bénéficiaire dont le contrat d’abonnement a déjà été résilié pour les motifs précisés à l’article 10.2.
Article 11 - Réclamations
Le client en acceptant les termes du présent contrat reconnait accepter lors de son achat les conditions particulières rattachées à chacun des titres.
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact.
Le vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
Article 12 – Données à caractère personnel collectées sur l’application la Métropole Mobilité et traitées par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Cf. Document spécifique « Protection des données à caractère personnel »
Article 13 - Droit applicable, attribution de compétence
Tout litige relatif aux présentes conditions générales et de manière plus générales à l’ensemble des achats effectués sur le site internet www.lametropolemobilite.fr, l’application La Métropole Mobilité, ou l’application Leticket relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Marseille.
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES TITRES DE TRANSPORT DEMATERIALISES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions particulières de vente (ci-après désignées les « Conditions particulières » sont conclues entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et un Client (ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la vente à distance, via l’application mobile leticket pour smartphone, de titres de transport dématérialisés valables sur les réseaux de la Métropole Mobilité desservant le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (ci-après désignés « Les Titres de transport »).
L’achat du titre de transport dématérialisé est réservé aux clients ayant pris connaissance des Conditions particulières dans leur intégralité, de façon préalable à chaque commande : tout achat implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente et des présentes conditions particulières.
Article 2 : Modalités d’accès au service
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de la Métropole Aix-Marseille-Provence et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La Métropole Aix-Marseille-Provence peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d’accéder au service, le Client doit créer un compte ou se connecter à un compte déjà existant à partir des applications leticket et La Métropole Mobilité. Le Client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe) par une tierce personne.
Article 3 : Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel depuis l’application mobile leticket qui informe le client sur la disponibilité des titres de transports au moment de l’opération d’achat.
A titre préliminaire, le Client s’identifie à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe dans
« Mon compte ». La création d’un compte « Mon compte » est gratuite et obligatoire. Bien entendu, si le client dispose déjà d’un compte mobilité, la création de compte ne se justifie pas.
Une fois identifié, le Client sélectionne le ou les titre(s) de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté les conditions applicables à leur utilisation. Lorsque son choix est arrêté, le client visualise la liste des titres de transports disponibles en vente sur l’application mobile leticket, ainsi que leurs tarifs.
- Le Client clique sur le titre de transport choisi
- Le client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales et particulières de vente applicables aux Titres dématérialisés.
- Le Client saisit les informations relatives au
- Le Client procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini à l’article 7 des Conditions Générales de Vente. Le contrat de vente est alors valablement conclu entre la Métropole Aix-Marseille Provence et le Client.
- Un message de confirmation apparait pour s’assurer que l’opération d’achat s’est bien déroulée.
- Un récapitulatif de la commande, envoyé par mail permet au Client de vérifier le détail de la La Métropole Aix-Marseille Provence se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : Confirmation de commande
Après validation de la commande, les Titres de transport dématérialisés sont automatiquement crédités sur le compte « Mon compte » du client, rubrique « Mes titres ».
Les commandes / titres non utilisées sont consultables depuis l’écran d’accueil du portefeuille de titres.
Le Client reçoit par mail le justificatif de la commande à l’adresse utilisée pour la création de son compte.
Article 5 : Utilisation de l’application Leticket pour l’achat de titres de transports dématérialisés
Pour voyager avec les Titres de transport dématérialisés, le Client doit impérativement utiliser l’application mobile Leticket pour smartphone. Les titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes titres » de cette application.
Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d’un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et s’assurer que son smartphone dispose de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage.
La validation d’un Titre de transport est obligatoire pour voyager.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un Titre de transport et l’utilisation de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
Article 6 : Contrôle des titres achetés sur l’application mobile «Leticket »
Leticket est disponible sur mobile en auto-validation, avec génération d’un QRcode permettant un contrôle.
Un contrôle des Titres de transport dématérialisés pourra être effectué sur demande d’un contrôleur par une vérification du QR code que le voyageur affichera sur l’écran de son téléphone via le bouton « Contrôle ».
Les agents de contrôle sont autorisés à manipuler, dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité sanitaire, le smartphone du Client pour procéder à un contrôle dans les règles.
En cas d’incapacité du client à présenter « Leticket », son Titre de transport dématérialisé (niveau de batterie insuffisant, écran abimé…), il sera verbalisé pour absence de titre suivant les infractions en vigueur sur les lignes du réseau emprunté.
Article 7 : Réserve de propriété
Les Titres de transport demeurent la propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la Métropole.
Article 8 : Durée
Les présentes Conditions particulières de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service « Leticket » proposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 9 : Responsabilité
Le Client est responsable de la sécurité de son smartphone et assumera en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu’en soit la cause.
En cas d’erreur de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l’opération de vente, c’est-à- dire, des Titres de transport non conformes à la demande du Client, la Métropole Aix-Marseille- Provence remplacera les titres, sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l’article L121-20-03 du code de la consommation, la responsabilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’opération d’achat de Titres de transport dématérialisés.
Article 10 : Données à caractère personnel collectées par l’application leticket et traitées par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Cf. Document spécifique « Protection des données à caractère personnel.
